Décision n° 2003-452 du 27 mars 2003 approuvant l'offre d'interconnexion de France Télécom relative aux prestations de modification des accessibilités et de palier de taxation ainsi qu'aux opérations de changement de collecteur pour l'année 2003

J.O. 102 du 2 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07679
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Décision n° 2003-452 du 27 mars 2003 approuvant l'offre d'interconnexion de France Télécom relative aux prestations de modification des accessibilités et de palier de taxation ainsi qu'aux opérations de changement de collecteur pour l'année 2003

NOR : ARTT0300026S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8 et D. 99-11 à D. 99-22 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, et notamment le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé ;

Vu la décision no 97-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 13 juin 1997, arrêtant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 98-901 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 28 octobre 1998, établissant la nomenclature des coûts et précisant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications, modifiée par la décision no 2001-650 en date du 4 juillet 2001 modifiant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 98-902 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 30 octobre 1998, complétant la liste des services complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 2002-593 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juillet 2002, établissant pour 2003 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur le marché des liaisons louées ;

Vu la décision no 2002-919 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 15 octobre 2002, fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion pour l'année 2003 ;

Vu la décision no 2002-1027 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 5 novembre 2002, portant sur l'adoption des coûts moyens incrémentaux de long terme comme coûts de référence pour les tarifs d'interconnexion de France Télécom ;

Vu la décision no 2002-1089 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 28 novembre 2002, approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 pour l'année 2003 ;

Vu la décision no 2002-1110 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 5 décembre 2002, approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les fournisseurs de service téléphonique au public L. 34-1 pour l'année 2003 ;

Vu les courriers en date du 25 et du 27 mars 2003 de la société France Télécom ;

Après en avoir délibéré le 27 mars 2003,

1. Sur le contexte et le processus de concertation

engagé préalablement à l'adoption de la présente décision

L'Autorité a approuvé le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2003 par la décision no 2002-1089 en date du 28 novembre 2002.

Dans cette décision, l'Autorité avait estimé qu'au vu des éléments dont elle disposait, elle n'était pas en mesure d'approuver les propositions de France Télécom visant à réévaluer le niveau des tarifs de ses prestations à l'acte dites « de traduction » et avait donc demandé à France Télécom, qui l'a accepté, de repousser l'approbation de cette proposition afin de conduire un examen « sur la base de justificatifs précis en vue d'une approbation d'ici au 1er mars 2003 ».

Ces prestations « de traduction » portent sur différentes opérations élémentaires effectuées par France Télécom dans ses commutateurs afin de créer, de supprimer ou de modifier les paramètres de traitement de catégories d'appels à destination d'un indicatif d'un opérateur tiers. En pratique, ces opérations élémentaires sont effectuées lorsqu'un opérateur tiers demande à France Télécom de modifier le palier associé à une tranche de ses numéros qui détermine le tarif auquel France Télécom facture ses abonnés (modification de palier tarifaire), ou lorsqu'il souhaite désigner un autre opérateur chargé de la collecte de son trafic (trafic internet, vers ses numéros spéciaux ou en sélection de transporteur) au départ du réseau de France Télécom (changement d'opérateur collecteur). Elle concerne aussi de fait les prestations dites de « modifications d'accessibilité d'un indicatif », qui désignent l'opération par laquelle une tranche de numéros non géographiques d'un opérateur tiers voit son champ d'accessibilité étendu ou restreint à la demande de cet opérateur à certains types d'accès du réseau de France Télécom, par exemple au départ des publiphones.

Ces prestations étaient jusqu'alors tarifées sur la base d'une formule tarifaire inscrite dans les annexes des conventions d'interconnexion signée avec France Télécom, généralement dans « l'annexe 22 » relative aux services spéciaux. En pratique, bien que cela n'y fût pas explicité, la formule tarifaire de l'annexe 22 était également utilisée pour les opérations de « modifications d'accessibilité ».

L'Autorité a demandé à France Télécom de procéder à un audit visant à décrire les processus internes mis en jeu pour ces prestations et à identifier les différents inducteurs des coûts.

Sans attendre la conclusion définitive de ces travaux techniques bilatéraux sur les coûts, l'Autorité a demandé à France Télécom de lui transmettre une première proposition tarifaire afin d'examiner, en concertation avec les acteurs intéressés, les méthodes de tarification envisagées par France Télécom pour ces différentes prestations et d'évaluer les effets potentiels de ces méthodes sur les marchés concernés. Cette proposition, transmise par France Télécom à l'Autorité le 4 février 2003, a aussitôt été communiquée pour avis aux acteurs intéressés.

En parallèle, l'Autorité a poursuivi ses discussions techniques sur les coûts de ces prestations.

Au terme de ces deux processus, l'Autorité a transmis ses observations à France Télécom, qui a transmis une nouvelle proposition tarifaire par courriers du 25 mars 2003 et du 27 mars 2003.

2. Les prestations concernées par la proposition

tarifaire de France Télécom

L'offre de France Télécom prévoit que ces prestations sont réalisées pour chaque indicatif, celui-ci étant compris, soit comme un bloc de 10 000 numéros de type 08ABPQ, soit comme un numéro court de type 3BPQ, ou, dans le cas de la prestation de changement de collecteur, comme un indicatif de type 16XY (ou E) utilisé en sélection du transporteur appel par appel ou en présélection.

Modification de l'accessibilité d'un indicatif

Cette prestation permet de modifier les paramètres de l'indicatif concerné afin de le rendre accessible ou de ne plus le rendre accessible, selon la demande de l'opérateur, à partir des publiphones, à partir d'une carte téléphonique France Télécom ou pour un renvoi d'appel activé par un abonné de France Télécom.

Modification du palier de taxation d'un indicatif

Cette prestation permet de modifier les paramètres de l'indicatif concerné afin que celui-ci soit associé à un palier tarifaire existant, différent de celui utilisé jusque-là. Elle ne conduit donc pas à modifier la valeur d'un palier tarifaire existant.

Changement de collecteur

Cette prestation permet de modifier les règles d'acheminement du trafic collecté vers un indicatif au départ du réseau de France Télécom par un opérateur tiers donné, afin d'acheminer ce trafic sur les faisceaux d'interconnexion du nouvel opérateur tiers choisi.

Elle peut être réalisée sur une zone de transit, sur un ensemble de zones de transit du réseau de France Télécom ou sur l'ensemble du territoire métropolitain.

3. Analyse du processus et des coûts associés

L'Autorité a examiné les propositions tarifaires de France Télécom au regard des coûts induits par ces prestations.

Ces coûts correspondent exclusivement à des coûts de personnel et l'Autorité a identifié les différents intervenants et les temps passés par chacun d'entre eux, le tarif se déduisant alors par l'application d'un taux horaire chargé représentatif des personnels exécutant les différentes tâches.

A la demande de l'Autorité, France Télécom a transmis, le 28 janvier 2003, le détail du processus pour les trois types de prestations (changement de collecteur, modification de paliers, modification d'accessibilité) en distinguant pour chacune d'elles trois phases :

- une phase d'étude et de planification qui consiste, après réception d'une demande, à procéder à la validation et à la qualification de la demande ;

- une phase de réalisation proprement dite qui correspond à l'établissement d'ordres de travaux et à leur exécution à différents échelons dans le réseau. France Télécom a distingué les ordres de travaux réalisés à des niveaux centralisés de ceux réalisés à des niveaux locaux, notamment au niveau des commutateurs d'abonnés ;

- une phase de remontée d'informations qui clôture le processus et permet de faire un bilan de la réalisation avec l'opérateur tiers.

France Télécom a décomposé chaque phase en prestations élémentaires et indiqué, pour chacune d'entre elles, le temps de travail constaté.

Elle a par ailleurs analysé le rôle des différents intervenants et n'a retenu que les seuls coûts qui n'étaient pas recouvrés par d'autres prestations d'interconnexion. Les coûts des intervenants de l'unité dite CSPO ont ainsi été exclus, ceux-ci étant recouvrés à travers les prestations d'interconnexion d'acheminement du trafic commuté.

France Télécom a également communiqué les taux horaires moyens utilisés pour les différentes prestations et proposé une nouvelle grille tarifaire prenant en compte ces taux horaires.

Analyse du processus

L'analyse du processus montre que les prestations de traduction, telles que mises en oeuvre par France Télécom, impliquent de nombreuses interventions décentralisées sur les différents commutateurs d'abonnés où des modifications doivent être opérées.

Elle montre, par ailleurs, que des effets d'échelle existent dans les cas où les prestations concernent plusieurs indicatifs, les temps passés pour le premier indicatif étant supérieurs à ceux passés pour les suivants.

France Télécom a pris en compte ces deux éléments dans la structure tarifaire retenue :

- en différenciant, dans le cas d'un changement de collecteur, les tarifs en fonction des zones de transit concernées, le tarif étant d'autant plus élevé que le nombre de commutateurs d'abonnés de la zone est élevé ;

- en introduisant des tarifs spécifiques aux prestations concernant plusieurs indicatifs, représentatifs des effets d'échelle constatés.

Cette structure tarifaire par zone de transit pour le changement de collecteur diffère de celle proposée en août 2002 dans son projet de catalogue, fondée sur des tarifs facturés par commutateur subissant une intervention.

Elle présente l'avantage d'être plus simple tout en reflétant la plus grande complexité des prestations sur des zones de transit où le nombre de commutateurs est plus élevé, paramètre qui n'était pas pris en compte dans la formule dite de « l'annexe 22 ».

L'Autorité considère qu'en l'état des processus définis par France Télécom, les tarifs reflètent les temps de travail consacrés par les agents de France Télécom aux tâches concernées.

Analyse des taux horaires

L'analyse par l'Autorité de la correspondance entre les temps passés et les tarifs proposés par France Télécom le 4 février 2003 a permis de montrer que les taux horaires utilisés par France Télécom étaient supérieurs à ceux utilisés dans le catalogue d'interconnexion en vigueur pour d'autres prestations. France Télécom a tenu compte de cette remarque et proposé une baisse de 10 % des tarifs par rapport à sa proposition initiale du 4 février 2003 pour refléter des taux horaires en cohérence avec ceux utilisés dans d'autres prestations du catalogue.

4. Analyse des évolutions tarifaires

Le changement de structure tarifaire rend difficile la comparaison de ces propositions avec celles faites par France Télécom en août 2002 pour le catalogue 2003 car elle suppose des hypothèses sur les profils des zones de transit considérées.

Cependant, les opérateurs consultés ont indiqué que la nouvelle proposition de France Télécom se traduisait par des baisses sensibles pour un certain nombre de prestations et permettait ainsi de corriger les fortes augmentations auxquelles avait abouti la proposition d'août 2002, notamment concernant les prestations portant sur un nombre important de zones de transit.

Ainsi, par exemple, le prix d'une prestation de changement de collecteur pour un indicatif sur 18 zones de transit, avec changement de triplet de commutateurs de transit pour l'ensemble des zones de transit, correspondait à une augmentation de plus de 200 % par rapport à celui de « l'annexe 22 » ; ce dernier a été revu à la baisse dans la nouvelle proposition du 4 février 2003 à un niveau proche de 10 % par rapport au prix de « l'annexe 22 ».

Suite aux discussions avec l'Autorité, France Télécom a modifié cette proposition en introduisant :

- des tarifs spécifiques aux indicatifs supplémentaires pour les prestations de modifications d'accessibilité et de modifications de palier. De tels tarifs existaient déjà pour les prestations de changement de collecteur ;

- une diminution de 10 % sur l'ensemble de ses tarifs, prenant en compte l'analyse des taux horaires.

Le tableau ci-dessous compare, pour certaines prestations représentatives, l'évolution entre les prix de « l'annexe 22 », appliqués jusqu'à ce jour, et les prix proposés pour le reste de l'année 2003 :

(En euros.)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 102 du 02/05/2003 page 7679 à 7680

France Télécom justifie cette nouvelle tarification par la prise en compte des opérations effectuées, commutateur d'abonnés par commutateur d'abonnés.

Décide :

Article 1

L'offre d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2003, relative aux prestations de modification des accessibilités et de palier de taxation ainsi qu'aux opérations de changement de collecteur et destinée aux exploitants de réseaux ouverts au public ainsi qu'aux fournisseurs du service téléphonique au public autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, est approuvée dans les conditions prévues par la présente décision. Cette offre constitue l'annexe 1, de la présente décision.

Article 2

Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe 1, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2003.

Le président,

P. Champsaur